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EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.313-6-2 C.PENAL.

ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026