Article 313-6

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1807 D ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES
1808 D REMISE AUX ENCHERES APRES ADJUDICATION SANS LE CONCOURS D'OFFICIER MINISTERIEL
3047 D ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR VIOLENCE OU MENACE