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ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR VIOLENCE OU MENACE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.313-6 AL.2 1° C.PENAL.

ART.313-6 AL.1,AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026