Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 40295 | D | INTRODUCTION DANS UN LOCAL OU EST EXERCEE UNE ACTIVITE D'ELEVAGE, D'ABATTAGE OU DE DECOUPE ET DE PREPARATION DE VIANDE, A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE |