40295

INTRODUCTION DANS UN LOCAL OU EST EXERCEE UNE ACTIVITE D'ELEVAGE, D'ABATTAGE OU DE DECOUPE ET DE PREPARATION DE VIANDE, A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.315-1-1 C.PENAL.
45 000 € d'amende — ART.315-1-1 C.PENAL.

ART.315-1-1, ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

ART.315-1-1 C.PENAL.

L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35160	D	INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
35161	D	MAINTIEN DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
35158	D	PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.