Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 40268 | D | INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER AVEC DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN |
| 40269 | D | INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER AVEC MODIFICATION D'UN LIEU EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE |
| 40270 | D | INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER AVEC DESTRUCTION OU MODIFICATION D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE |
| 40271 | D | INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER AVEC DESTRUCTION OU MODIFICATION D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE CLASSE |
| 40272 | D | INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER AVEC ATTEINTE A LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES, D'ESPECES VEGETALES NON CULTIVEES OU D'HABITATS NATURELS |