Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11781 | D | INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION |
| 33443 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION |
| 33444 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA COLLECTE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN VUE DE LES LIVRER A UNE PUISSANCE ETRANGERE |