Article 411-9

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11772 K DESTRUCTION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11773 K DETERIORATION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11774 K DETOURNEMENT DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
11775 K DESTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11776 K DETERIORATION POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11777 K DETOURNEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE A L'INTERET DE LA NATION
11779 D PROVOCATION A UN CRIME DE TRAHISON OU ESPIONNAGE NON SUIVIE D'EFFET