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DESTRUCTION DE BIEN DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.411-1, ART.411-9 AL.1, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

ART.411-9 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026