Article 421-2-5

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
7324 D PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME
7325 D APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME
30735 D PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
30736 D APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE