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PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.421-2-5 AL.2 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.421-2-5 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.422-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Mention au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l'inéligibilité. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans ou définitive — Cumulable avec l'interdiction d'exercer une fonction publique. — ART.422-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.422-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.422-4 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.422-3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — Portée à 1 an en cas de récidive légale. Interdiction de créer de nouveaux comptes pendant l'exécution. — ART.131-35-1 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Durée portée à 20 ans par décision spécialement motivée. Injonction de soins possible. — ART.421-8 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.421-2-5 AL.2, AL.1 C.PENAL.

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Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.