Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 12364 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 12365 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION |
| 12366 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT |
| 12367 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 12368 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 12369 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 22703 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 22708 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION |
| 22709 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT |
| 22710 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 22711 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 22712 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 23914 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 23915 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 23916 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 23917 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 25045 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT |
| 25046 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN AVOCAT - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 25058 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE |
| 25059 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 25060 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN POMPIER |
| 25083 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES |
| 25095 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 25320 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL |
| 25321 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL |
| 25322 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 25323 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 25674 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE |
| 25675 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE |
| 25676 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 25677 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 25735 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN ELU PUBLIC |
| 26519 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE |
| 27143 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN ELU PUBLIC |
| 27144 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN POMPIER |
| 27145 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES |
| 27146 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT |
| 27591 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 27592 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 27593 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 32017 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN MAGISTRAT OU JURE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 32018 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN MAGISTRAT OU JURE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |
| 33492 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 33493 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN PERSONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT |
| 33689 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 33690 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 33691 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 33692 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 34023 | D | MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE |
| 34024 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE |
| 35858 | D | MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE |