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MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.433-3 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.433-3 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-3 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026