Article 434-18

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5119 D DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE EN MATIERE CRIMINELLE
23038 D DENATURATION DE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE DEVANT UNE JURIDICTION NON CRIMINELLE
23041 D DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE CONTRE DON OU RECOMPENSE