Article 434-27

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1426 D EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE
5710 D EVASION D'UN CONDAMNE EN PLACEMENT EXTERIEUR
5711 D EVASION PAR CONDAMNE EN SEMI-LIBERTE
5712 D EVASION D'UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR
5713 D EVASION DE CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE MESURE DE SUSPENSION DE L'EMPRISONNEMENT
5714 D EVASION D'UN DETENU BENEFICIANT D'UNE MESURE DE FRACTIONNEMENT DE L'EMPRISONNEMENT
7950 D EVASION PAR EFFRACTION
7951 D EVASION PAR VIOLENCE
11796 D EVASION PAR CORRUPTION
12209 D EVASION AVEC MENACE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE INCENDIAIRE, EXPLOSIVE OU TOXIQUE
12211 D EVASION AVEC USAGE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE INCENDIAIRE, EXPLOSIVE OU TOXIQUE
23249 D EVASION D'UN CONDAMNE PLACE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
25281 D EVASION
25282 D EVASION EN BANDE ORGANISEE