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EVASION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.434-27 AL.2 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.434-27 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans (depuis L.2024-42 du 26 janv. 2024 : tout étranger coupable d'un délit puni d'un emprisonnement > 3 ans). — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-27 AL.1, ART.434-28 C.PENAL.
ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026