Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25771 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 31137 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 33912 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 34864 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |