Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25771 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 25772 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 27425 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE |
| 27426 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE |
| 27427 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 27428 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 27429 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE |
| 27430 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE |
| 27432 | D | SUBORNATION DE TEMOIN DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ETRANGERE OU INTERNATIONALE |
| 27867 | D | ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION |
| 27868 | D | ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION |
| 33912 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 33913 | D | CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 34864 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |