Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25771 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 25772 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 27427 | D | TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 27428 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 31137 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 33912 | D | CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 33913 | D | CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |
| 34864 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION D'AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE |