Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29205 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION |
| 33661 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE CETTE COURSE |
| 35883 | D | CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |