33661

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE CETTE COURSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-1-1 C.PENAL.

ART.445-1-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026