Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35881 | D | CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE |
| 35882 | D | CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE |
| 35883 | D | CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |
| 35884 | D | CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR ACTEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |