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CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-1, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026