Article 445-4

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
28404 D CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE