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CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 500 000 € d'amende — Montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. — ART.445-1 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution — Réelle ou en valeur. Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.445-4 C.PENAL. ; ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
  • Obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité : jusqu'à 5 ans — Frais d'experts à la charge de la personne morale, ≤ amende encourue. — ART.131-39-2 C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.445-4 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-4 AL.1, ART.445-1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.445-4, ART.445-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°, ART.131-39-2 C.PENAL.
ART.445-4 AL.1 C.PENAL.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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