28404

CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-4 AL.1, ART.445-1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.445-4, ART.445-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°, ART.131-39-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026