Article 461-13

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33621 K CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE