Article 461-21

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
40099 K CRIME DE GUERRE : OBSTACLE AU DROIT D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES D'ETRE JUGEE REGULIEREMENT ET IMPARTIALEMENT
40100 K CRIME DE GUERRE : OBSTACLE AU DROIT D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES D'ETRE JUGEE REGULIEREMENT ET IMPARTIALEMENT AYANT CONDUIT A SON EXECUTION