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CRIME DE GUERRE : OBSTACLE AU DROIT D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES D'ETRE JUGEE REGULIEREMENT ET IMPARTIALEMENT AYANT CONDUIT A SON EXECUTION

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.461-21, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-21 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-21 C.PENAL.

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Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026