Article 461-24

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
35982 K CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL