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CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-24 C.PENAL.

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Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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