Article 461-26

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
40047 K CRIME DE GUERRE : PARTICIPATION AU TRANSFERT OU A LA DEPORTATION DE POPULATION CIVILE