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40047

CRIME DE GUERRE : PARTICIPATION AU TRANSFERT OU A LA DEPORTATION DE POPULATION CIVILE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.461-26, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-26, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-26 C.PENAL.

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Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026