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40047

CRIME DE GUERRE : PARTICIPATION AU TRANSFERT OU A LA DEPORTATION DE POPULATION CIVILE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.461-26, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-26, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026