Article 461-4

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
35616 K CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)