Article 461-6

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
35257 K CRIME DE GUERRE : DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC