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CRIME DE GUERRE : DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-6, ART.461-1, ART.432-4 C.PENAL.

ART.462-1 AL.1 1°, ART.432-4 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.461-6 C.PENAL.

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 67 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34224	D	NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
12235	D	ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
12236	D	ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
12237	K	DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
12238	K	DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
30661	K	CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'ATTAQUE DELIBEREE CONTRE DES CIVILS
30662	D	PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE
30678	K	CRIME DE GUERRE : MEURTRE
30679	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
30836	K	CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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