Article 462-4

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33437 K CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES
35954 K CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION