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CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle — Hors enrôlement volontaire des mineurs > 15 ans. — ART.461-7 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-7, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-7, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-7 C.PENAL.

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Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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