Article 511-5-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
26825 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES SANS DECLARATION PREALABLE
26826 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES MALGRE OPPOSITION, SUSPENSION OU INTERDICTION
26827 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE