Article R321-5

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
7114 D PORT DE MENTION INEXACTE PAR UN REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS
7115 D OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS
27420 D OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS PAR REVENDEUR PERSONNE MORALE