Article R624-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
25361 C4 MANQUEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, A L'OBLIGATION SCOLAIRE PAR RESPONSABLE D'ENFANT MALGRE AVERTISSEMENT ADMINISTRATIF
25362 C4 AIDE OU ASSISTANCE A MANQUEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, A L'OBLIGATION SCOLAIRE PAR RESPONSABLE D'ENFANT MALGRE AVERTISSEMENT ADMINISTRATIF