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MANQUEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, A L'OBLIGATION SCOLAIRE PAR RESPONSABLE D'ENFANT MALGRE AVERTISSEMENT ADMINISTRATIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.624-7 AL.1 C.PENAL. ART.R.131-7, ART.R.131-19, ART.L.131-8 C.EDUCATION.
ART.R.624-7 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026