Article R625-7

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
12317 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
12318 C5 RECIDIVE DE PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION
26412 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE
26413 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26414 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP
26415 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE
26416 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
26417 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP
26579 C5 PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
26580 C5 RECIDIVE DE PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE