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PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026