Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27435 | D | ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE : INTERVENTION PERSONNELLE SUR UN MECANISME DESTINE A EMPECHER OU LIMITER LES UTILISATIONS NON AUTORISEES |
| 27436 | D | PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE : APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF OU COMPOSANT DE CONTOURNEMENT |