Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27825 | C5 | ABSENCE DE SECURISATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM |
| 27826 | C5 | MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM |
| 28669 | D | SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE |