Article L513-4

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
3068 D ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON
3069 D ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
8108 D RECIDIVE D'ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON
25226 D ATTEINTE, EN BANDE ORGANISEE, AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON
28351 D ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
28792 DD1 DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DESSIN OU MODELE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
29773 D ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON
33226 DD1 DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DESSIN OU MODELE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE