Article L612-10

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
3107 D DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE
3108 D DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET