Article R716-2

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
1829 D VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
11096 D RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
20330 D VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE