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VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.716-2 C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-11 B) C.PROPR.INT.

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Sera puni des mêmes peines quiconque :

a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;

b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 10/09/2026