Article R431-7

Code de la recherche

NATINF Nature Qualification simplifiée
35998 C4 EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS JOURNALIER
36000 C4 ABSENCE DE COMPENSATION CONFORME EN CAS DE REPOS JOURNALIER INTERROMPU DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE